Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.

En vigueur depuis le 01/03/2007En vigueur depuis le 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2007Version en vigueur depuis le 01 mars 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2007.