Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En vigueur depuis le 01/12/2006En vigueur depuis le 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.