Décret n°2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 25/11/2006En vigueur depuis le 25 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2006Version en vigueur depuis le 25 novembre 2006

Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° Aides aux productions animales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural ;

2° Aides aux productions végétales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural.