Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.

En vigueur depuis le 24/11/2006En vigueur depuis le 24 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/11/2006Version en vigueur depuis le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.