Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.

En vigueur depuis le 24/11/2006En vigueur depuis le 24 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/11/2006Version en vigueur depuis le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.