Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2006