Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.

En vigueur depuis le 24/11/2006En vigueur depuis le 24 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/2006Version en vigueur depuis le 24 novembre 2006

Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.