Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.

En vigueur depuis le 24/11/2006En vigueur depuis le 24 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/2006Version en vigueur depuis le 24 novembre 2006

La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.