Décret n°2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/2006Version en vigueur depuis le 23 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.