Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/11/2006Version en vigueur depuis le 23 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.