Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 23/11/2006Version en vigueur depuis le 23 novembre 2006

Le patrimoine des chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.