Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/11/2006Version en vigueur depuis le 23 novembre 2006

Les chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.

Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers par les anciennes chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers prendront fin au terme normal du mandat en cours.