Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/11/2006Version en vigueur depuis le 23 novembre 2006

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.