Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps