Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique.

En vigueur depuis le 21/11/2006En vigueur depuis le 21 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/11/2006Version en vigueur depuis le 21 novembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.