Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique.

En vigueur depuis le 21/11/2006En vigueur depuis le 21 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2006Version en vigueur depuis le 21 novembre 2006

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.