Arrêté du 27 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

En vigueur depuis le 18/12/2006En vigueur depuis le 18 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/2006Version en vigueur depuis le 18 décembre 2006

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.