Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale

En vigueur depuis le 18/11/2006En vigueur depuis le 18 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/2006Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.