Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

En vigueur depuis le 01/02/2007En vigueur depuis le 01 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Paragraphe modificateur