Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 16/11/2006En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/11/2006Version en vigueur depuis le 16 novembre 2006

Les concours donnant accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.