Décret n°2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 16/11/2006En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/2006Version en vigueur depuis le 16 novembre 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.