Arrêté du 3 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.

En vigueur depuis le 15/11/2006En vigueur depuis le 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2006Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2007 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2007 ou dans les 15 jours de la communication des bases prévisionnelles de taxes professionnelles par les services fiscaux si celle-ci intervient après le 15 mars 2007.