Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 15/11/2006En vigueur depuis le 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/11/2006Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.