Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

En vigueur depuis le 14/11/2006En vigueur depuis le 14 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2006

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Article 25

Version en vigueur depuis le 14/11/2006Version en vigueur depuis le 14 novembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.