Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 11/11/2006En vigueur depuis le 11 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/11/2006Version en vigueur depuis le 11 novembre 2006

Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.