Décret n°2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 10/11/2006En vigueur depuis le 10 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2006Version en vigueur depuis le 10 novembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.