Décret n°2006-1362 du 9 novembre 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommé "Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI)".

En vigueur depuis le 10/11/2006En vigueur depuis le 10 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2006Version en vigueur depuis le 10 novembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.