Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-10 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-9 (M)