Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 10/11/2006En vigueur depuis le 10 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/11/2006Version en vigueur depuis le 10 novembre 2006

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.