Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière.

En vigueur depuis le 09/11/2006En vigueur depuis le 09 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/2006Version en vigueur depuis le 09 novembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.