Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

En vigueur depuis le 08/11/2006En vigueur depuis le 08 novembre 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/11/2006Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.