Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine.

En vigueur depuis le 08/11/2006En vigueur depuis le 08 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/11/2006Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.