Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine.

En vigueur depuis le 08/11/2006En vigueur depuis le 08 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/11/2006Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.