Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 08/11/2006En vigueur depuis le 08 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/11/2006Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.