Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 08/11/2006En vigueur depuis le 08 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/2006Version en vigueur depuis le 08 novembre 2006

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.