Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2006Version en vigueur depuis le 07 novembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.