Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural.

En vigueur depuis le 07/11/2006En vigueur depuis le 07 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2006Version en vigueur depuis le 07 novembre 2006

Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.