Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières.

En vigueur depuis le 04/11/2006En vigueur depuis le 04 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/2006Version en vigueur depuis le 04 novembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.