Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières.

En vigueur depuis le 04/11/2006En vigueur depuis le 04 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2006Version en vigueur depuis le 04 novembre 2006

Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.