Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 03/11/2006En vigueur depuis le 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2006

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Article 2

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Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.