Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.