Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006.

En vigueur depuis le 03/11/2006En vigueur depuis le 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.