Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique.

En vigueur depuis le 03/11/2006En vigueur depuis le 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.