Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique.

En vigueur depuis le 03/11/2006En vigueur depuis le 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.