Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certains produits préfabriqués en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

En vigueur depuis le 31/10/2006En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/2006Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants :

- candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ;

- pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ;

- prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ;

- garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.