Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 31/10/2006En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 31/10/2006Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006

Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :

- définit les différents enseignements dispensés ;

- choisit les intervenants chargés de formation ;

- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ;

- organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ;

- transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.