Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur depuis le 31/10/2006En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/2006Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.