Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense".

En vigueur depuis le 29/10/2006En vigueur depuis le 29 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/10/2006Version en vigueur depuis le 29 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.