Décret n°2006-1316 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 28/10/2006En vigueur depuis le 28 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2006Version en vigueur depuis le 28 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.