Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés de RTE-EDF transport.

En vigueur depuis le 28/10/2006En vigueur depuis le 28 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/10/2006Version en vigueur depuis le 28 octobre 2006

Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.